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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202254
16 décembre 2010
16 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecr
édure suiviec/José Z
613725afcd5801467741fc1c
13 mai 1996
13 mai 1996
L 113-8 du Code des assurances, 2, 285-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c02c
29 mai 1986
29 mai 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201121
2 juillet 2015
2 juillet 2015
peut agir en nullité du contrat sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances que pendant le délai de prescription biennale ; qu'en l'espèce il ressort des termes de l'arrêt que M.
Source officielleciv1
60794b909ba5988459c4362e
3 juin 1986
3 juin 1986
L. 113-8 du Code des assurances afin d'annuler l'adhésion de M.
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f7a
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Toute fausse déclaration entraîne la nullité de l'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances" ; que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200442
18 février 2010
18 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed1d6
10 juin 1987
10 juin 1987
L. 113-8 du Code des Assurances et 1134 du Code civil pris ensemble ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de préciser si le véhicule heurté par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201881
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Monsieur X... réplique qu'il n'avait pas l'intention de tromper l'assureur, lequel, déjà au courant de son état de santé, a renoncé à invoquer les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances
Source officielle1ère chambre
6274bce02799a9057d5dd199
5 mai 2022
5 mai 2022
En première instance, la société Axa a conclu à la nullité du contrat d'assurances sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances pour non respect des obligations contractuelles et fausses
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C210019
8 janvier 2009
8 janvier 2009
X..., Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nuls, par application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances les deux contrats d'assurance groupe auxquels avait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202113
17 décembre 2009
17 décembre 2009
X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse de crédit mutuel Limoges Leclerc ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-8 du code
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc8a
17 mai 1982
17 mai 1982
21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE 305 DES CONDITIONS SPECIALES DE LA POLICE ET SUR L'ARTICLE 3 DU TITRE VII DE SES CONDITIONS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200682
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ que le compte-rendu du scanner lombaire effectué sur M.
Source officielleciv2
6137250dcd5801467741a8f4
4 juillet 2007
4 juillet 2007
L. 113-8 du code des assurances ; 2 ) qu'en relevant que M.
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d021
9 avril 1992
9 avril 1992
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-8 du Code des assurances ; "alors, de quatrième part, que, du même coup, en laissant sans réponse les conclusions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200163
7 février 2013
7 février 2013
L. 11-8 du Code des assurances et dénie toute faute de sa part ; qu'aux termes de l'article L. 113-8 du Code des assurances, "le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration
Source officielleciv1
60794b889ba5988459c435e3
17 juin 1986
17 juin 1986
il l'a fait sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et alors, enfin, qu'il n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances en relevant
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3b9c
26 février 1991
26 février 1991
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que pour déclarer nul le contrat d'assurance souscrit
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603750b46b67762ec8a29194
14 avril 2015
14 avril 2015
L. 113-8 du code des assurances, ne peut être assimilé à un trouble manifestement illicite et, d'autre part, que l'obligation qu'a l'appelante de respecter ses obligations d'emprunteur en remboursement
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