Née le 3 novembre 1954 à Fère-en-Tardenois (Aisne) demeurant ...

Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro

sur l'intérêt supérieur de l'enfant tel qu'affirmé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant de New-York du 6 janvier 1990, - qu'en l'espèce, la Caisse d'Allocations

Se fondant sur l'article R513-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale prévoyant qu'en cas de séparation ou de cessation de la vie commune l'allocataire est le membre du couple au foyer duquel vit l'enfant

Article 3 : La commune de Breteuil versera une somme de 1 500 euros à SCI Les Lacs d'Iton en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un incident aux fins de désignation d'un notaire, sur le fondement des articles 255-9 et 10 du code civil, a été joint au fond.

5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 803-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le

3 000,00 € -à M.

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; 3.

NT..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-11, 432-14 et 432-17 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure

PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [O] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3]

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], le cabinet MAVILLE IMMOBILIER, SAS [Adresse 3] [Localité 3] défaillant COMPOSITION [P] TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

111-4, 113-7, 113-12, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-6, 223-7, 223-13 du code pénal, des articles 2, 2-15, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le parquet général a autorisé dans les suites

[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à