font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts et de les avoir condamnées au remboursement du montant de la garantie à première demande, alors, selon le moyen : 1°

[Localité 4] Madame [I] [X] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Hendrick MOUYECKET MALONGA, avocat au barreau de PARIS, toque : D502 Et après avoir appelé les parties

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 4° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs

assisté de Me Jean-Michel CHEULA, avocat au barreau de PARIS, toque D699 INTIMÉE Société civile DES MOUSQUETAIRES prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 1]

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 511-32 du code de l'éducation " 1.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses

euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens qui seront recouvrés par la SCP BAUFUME dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

de Nanterre ; - Condamné la SC du [Adresse 1] aux dépens ; - Condamné la SC du [Adresse 1] à payer à la société CFQ la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

[M] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure

Article 3 : La SARL Probuis versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les dernières conclusions de [Q] [M] épouse [O], notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, qui demande, au visa des articles 1112-1, 1137 et 1240 du code civil de : - Condamner [H] [W] à lui

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2021 Vu l’article 1240 du Code civile Vu l’article R 654-1 alinéa 2 du Code pénal Vu l’article 2276 alinéa 1 du Code Civil (…) ORDONNER le rabat de ordonnance de clôture prononcée le 17 octobre 2023

1965 à [Localité 1] Et Madame [G] [F] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Christine HEUSELE, avocat postulant et

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures des parties.