L441-10 et D441-5 du code de commerce.

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Comparant par Maître [K] [U] substitué par Maître Vanille LAUNAY le 23/02/2026 demandeur,

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : SPV PROBAIE SARL, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2]

ENTRE : Monsieur [L] [M] né le 04 Mai 1990 de nationalité Française Sous tutelle de APSH 34 [Adresse 2] [Localité 3] Appelant Comparant, assisté de Me Maud LAMBERT, avocat commis d'office

Aux termes de cette assignation, la société [M] [C] demande au tribunal de : « Vu les dispositions, notamment, des articles 1103 & suivants du Code civil et des articles L.441-10 II, L.441-11 5°et D.441

de : « Vu les articles 496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à

Vu l'article D441-5 qui dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.»

, l'inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de règlement et la négociation et la formalisation

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La SNC L.N.U.F. soutient encore que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne ne l'a pas informée, en méconnaissance des dispositions de l'article D461-30 du code de la sécurité sociale, de

656 CPC, la SARL FC CLIM SERVICES à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LCI SAINT MAUR, nous demande de : Vu les articles 872, 873, alinéa 2, du code de procédure

sur le fondement des articles D441-5 et L.441-9 du code de coomerce et des factures impayées * Condamner la SARL AUTOUR DE LA POMME à payer à la SARL CORREZE SELECT la somme de 1 500 € sur le fondement

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

[Z] [J], [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 531 697 639 Représenté par Me Magalie PROVOST, avocat au barreau de NEVERS timbre fiscal acquitté INTIMÉ DEMANDEUR A L'INCIDENT Nous, A.