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301 résultats pour « article D451-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c8195dcdc6046d474ff32e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

« Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, « ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, « CONDAMNER la société ALFER FILS, prise en la personne de

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

644b637fc51457d0f882dc6a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article L 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2316986_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9 de ce code.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5de14cdc6046d47515c76

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à lui payer la somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e68c25a97f0381f5624

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Enfin, elle réclame le remboursement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379e8c924eadffcc4a00

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

mars 2013, une commission rogatoire aux fins de permettre "l'interception, l'enregistrement, et la transcription des courriers électroniques émis ou reçus sur l'adresse mail melissasherazad@live.fr(D481

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfebd33109fd079af35e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond, elle expose qu’aux termes des dispositions des articles L461-2 et D461-1-1 du code de la sécurité sociale la date de première constatation médicale est fixée par le médecin conseil, rappelant

Source officielle
CA

14e Chambre

6032784cdfb500ac59df3903

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

employé de la société EDF (devenue Enedis) et GDF en contrat à durée indéterminée depuis le 24 juin 1982 en qualité de ' Technicien d'intervention clientèle' a été victime d'un accident du travail le 20

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fb8da90185712ea4cf

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la société Lafarge Bétons demande à la cour de : ' 'Vu l'article 1134 ancien du code civil ; vu l'article 1103 nouveau de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5524cdc6046d477be499

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1.8 des conditions générales et de l’article 47 du règlement intérieur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501fee05e3ee32ca680d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4443cdc6046d47c04798

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

oralement aux termes de ses dernières conclusions écrites et datant du 20 novembre 2024 et dont l'exposé revêt la forme du présent visa en application de l'article 455 du code de procédure civile, La

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cfcdcdc6046d471ca4b2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article D441-5 fixe à 40 euros le montant de cette indemnité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71a

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

ARRET DU 30 avril 2008 N 149 / 08 RG 07 / 01088 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 20 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 30

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d104eacdc6046d47178b8c

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les intérêts de retard et les frais de recouvrement Attendu que 1 facture dont il est sollicité le paiement est impayée, ; qu'en application des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad4a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

D461-1-1 du code de la sécurité sociale, c'est le médecin-conseil de la caisse qui fixe cette date.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf265bcdc6046d47ed92c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48f9e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

- condamner la société Udh Transport à payer à la société Trouillet Rent la somme de 40,00 euros au titre des frais de recouvrement par application de l'article D441-5 du code de commerce, - à titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article D421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : /1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; /

Source officielle