Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

656 CPC, la SARL FC CLIM SERVICES à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LCI SAINT MAUR, nous demande de : Vu les articles 872, 873, alinéa 2, du code de procédure

sur le fondement des articles D441-5 et L.441-9 du code de coomerce et des factures impayées * Condamner la SARL AUTOUR DE LA POMME à payer à la SARL CORREZE SELECT la somme de 1 500 € sur le fondement

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

[Z] [J], [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 531 697 639 Représenté par Me Magalie PROVOST, avocat au barreau de NEVERS timbre fiscal acquitté INTIMÉ DEMANDEUR A L'INCIDENT Nous, A.

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

demande de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1363 et 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces listées en fin d'acte

ET : SAS [B] [Y] [Adresse 2] Défaillante.

pour le recrutement du premier agent à condition de respecter les conditions énoncées dans les articles 1 et 2.

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge du département du Val-de-Marne, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, la somme de 2 500 euros demandée par la société GSMW au titre de l’article L. 761-

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ; Attendu que si les factures émises