AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6bc20cdc6046d47f4b826
28 janvier 2026
28 janvier 2026
le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse à l'injonction, Défenderesse à l'opposition, représentée à l'audience par Maître Hugo CARDONA, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2]
Source officiellePage 7 sur 28
CTX PROTECTION SOCIALE
67a685059324999a647ade62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que la composition du [13] est régulière au regard des dispositions de l’article D461-27 du code de la sécurité sociale.
Source officielle