CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
635b71ffb201587f74be0358
27 octobre 2022
[C] [J] aux dépens mais il a débouté la société Créatis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Page 7 sur 15
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df4d
24 mai 2011
Elle l'a fait le 4 avril 2011, avec transmission parallèle à M. Louis X....
CTX PROTECTION SOCIALE
67882c51c21c0e53e790e4b9
10 janvier 2025
les effets mentionnés à ces articles.
Pôle 1 - Chambre 3
63d22a8b9b3c8605deec1fc3
25 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de l'appelante pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00172
11 janvier 2017
en date du 25 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande formée en application de l'article
Chambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04491
25 octobre 2016
6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,
Pôle 4 - Chambre 6
63660b41bb0cef7f742792ec
4 novembre 2022
Par application combinée des articles L 322-4 et L 322-8 du code de l'énergie, les ouvrages du réseau public d'électricité appartiennent aux collectivités locales et il incombe à Enedis, gestionnaire de
1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bae
30 août 2023
Enfin, selon l'article 2272, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
GNAL SEC SOC : SSI
Représenté par Me Marie SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb9d
17 janvier 2024
En outre, il résulte de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale que la cotisation subsidiaire maladie ‘mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de
Chambre 1 Cabinet 2
6a10c21fcdc6046d479d7cef
22 mai 2026
et les cotisations fonds travaux au 1/10/2025 (1/4) Il en résulte que la demande est justifiée tant dans son principe que dans son montant.
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
68e897f96d821fc8a3c656a4
68e897f96d821fc8a3c656a8
68e897f96d821fc8a3c656aa
68e897f96d821fc8a3c656ae
68e897fa6d821fc8a3c656b4
68e897f86d821fc8a3c6569c
68e897f86d821fc8a3c65694
68e897f86d821fc8a3c65696