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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
67f41d824e0040aa3735e910
4 avril 2025
4 avril 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-29, R312-2, L312-39, D312-16 et L311-24 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, de : Réformer la décision querellée, Condamner Madame [J] [M] à lui payer la somme de 17 927,51
Source officielleChambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd2f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747316
6 avril 2023
6 avril 2023
du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [M] [D] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747310
6 avril 2023
6 avril 2023
du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [V] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de la résidence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
énoncés à l'article L. 312-1.
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f574730e
6 avril 2023
6 avril 2023
de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747314
6 avril 2023
6 avril 2023
de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur
Source officielle4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee0d
30 avril 2025
30 avril 2025
Selon l'article D312-18 du même code, 'En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c59c21c0e53e790e600
10 janvier 2025
10 janvier 2025
les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450fa
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- la contrepartie obligatoire en repos L'appelant soutient que sur le fondement des article L 3121-30, L 3121-33 3°, D 3121-19, D3121-23 alinéa 3, D 3121-24 du code du travail, il peut prétendre
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.
Source officielle4e chambre civile
65a0ee475bbe450008b2cf47
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[C] articule les diverses obligations qui pèsent sur le prêteur dans la formation du contrat : l'article L. 312-27 du code de la consommation qui détermine une responsabilité de plein droit du prêteur
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd8f996ce21739b37bdf6c
4 septembre 2018
4 septembre 2018
La société Chantiers de l'Atlantique a confié à différentes reprises à la société Fabrication Gaines Aéraulique (la société FGA), avec laquelle elle avait conclu un accord de partenariat le 20
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519229_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e11
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927
3 avril 2013
3 avril 2013
X... a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense
Source officielle1ere CHAMBRE
68dec91d6af9fd1f80952fb0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Or, ces demandes n’apparaissent pas avant les conclusions n°4 des demanderesses, notifiées le 20 novembre 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344f
20 juillet 2016
20 juillet 2016
ARRET No ----------------------- 20 Juillet 2016 ----------------------- 14/ 00355 ----------------------- Nathalie X...
Source officiellePage 7 sur 24