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269 résultats pour « article D253-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article R.133-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ed00542d85a267f3c7a3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[R] [D] [O] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 6] Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 841 463 953 Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocate au barreau de PARIS, toque : D2153 Assistée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd7a2f77035fb0bf7e60

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

détient conférés au débiteur défaillant par les articles 15, 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49, 50 et 51 de la loi n° 78-17 modifiée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192551cdc6046d4753ab3c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST

60377992bb0f7555522f306d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

S'il résulte des dispositions combinées des articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité sociale que le directeur assure le bon fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article D253-6 du code de la sécurité sociale : " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

670426858d5cd4a8759125ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6528dfb9aaebb88318fda78c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00638

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Y... a également interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88efad85da04f53a3c7f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae17603bf88a18849b1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b3d9e4ea48318f5af75

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par ailleurs, les dispositions de l'article L571-77 qui prévoient le paiement différé visent la part variable de la rémunération, et non une prime de fidélisation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc383e633183e2ee17bd7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[X] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4c905f84751fcf0f679

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a033328fa00087a2710

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, que les autres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01177

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur autorisation du procureur de la République, les produits stupéfiants ont été détruits. 7.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816dd4965b5d9df3129d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8b8cdc6046d477b9b28

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996da6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[N] [P] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle