L'article D2231-4 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du 2 septembre 2014, disposait: 'Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès de la direction régionale

Les critères du logement décent sont définies aux articles 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du

Saint-Jacques Bât D 24 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 67°) M.

Or l'article 706-88 du code de procédure pénale ne mentionne aucun délai de trois heures. Il ne renvoie pas aux dispositions de l'article 63-3.

L'Urssaf a donc fait une exacte application des dispositions de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale en considérant qu'il convenait, dans la formule de calcul du coefficient mentionné à l'article

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 30 mai 2013 en application des articles L232'1 du code de l'expropriation (procédure d'urgence) et article L311-5 '5, R311'6

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.