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[T], soit 13.848,75 euros équivalent à trois mois de salaire, conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, et Débouter M.

I..., 9°/ à M. S...

Par déclaration au greffe en date du 9 juin 2021, M. [U] [B] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20013

[Localité 10] représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

de l'article 699 du CPC.

Sur ce, En application de l'article 2262 ancien du code civil, toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivent par 30 ans.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par l'article 905-2 du même code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans

Elle soutient également qu'elle a formé des demandes en garantie et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déclare donc cette demande irrecevable en application de l'article 70 du code de procédure civile.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'. En l'espèce, M.

Aux termes de l'article L. 1152-3 du même code : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte