Les dispositions relatives aux saisies prévues par l'article L38 du Livre des Procédures Fiscales sont spécifiques et dérogent quelquefois aux dispositions générales de l'article R-226-2 du même livre.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

2019 n° 268 et 269 ; 2°) de condamner la commune de Figanières à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DES PAIEMENTS SAS [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 948 198 221) représentée par son président M.

A B demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D1473 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

) de l'article D13 du règlement : Considérant que les dispositions des articles R. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent de façon limitative les documents qui doivent être joints à une demande

DEMANDERESSE Madame [K] [I] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS - #D1735 DEFENDEUR Monsieur [J] [N] [Z] Cave constituant le not n°32, située

REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1515 C/ DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] [Localité 4], REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SARL IMMO FAN GESTION, sis [Adresse 2]

La Sci [2] n'a formé ni appel incident ni demande incidente. Dès lors, le conseiller de la mise en état ne peut que prendre acte du désitement de M. [H] à son égard, MM.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

II ajoutait que le virement de 2, 8 millions de francs représentait son intervention en faveur de GEC Alsthom pour une livraison de locomotives aux chemins de fer néerlandais ; le responsable d'Alsthom

[B] forme une demande reconventionnelle d'arrêt de l'exécution provisoire fondée sur l'article 524 du code de procédure civile.

L'article 14 stipule que le personnel de cadre, inspecteur du cadre, personnel de direction visé à l'article 3 bénéficie du régime de retraite prévu par la convention collective nationale de retraite et

[Adresse 2] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090, Assistée de Me Mathilde-Katsura KANNO, avocate au barreau de PARIS, toque: D1373, INTIMÉE S.E.L.A.R.L

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

Au soutien de ses prétentions sur les fondements des articles 2, 700, 696 et 699 du code de procédure civile, elle souligne qu'elle ne fait plus l'objet d'aucune prétention par les requérants mais qu'elle