territoire ; un trouble anormal du voisinage affectant la tranquillité publique peut justifier l'édiction d'une mesure municipale sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

Sur les demandes accessoires : En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

[O] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens. Il soutient que M.

et d'appel, qui comprendront les frais de la mesure d'expertise, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la

DÉFENDEUR A LA SAISINE Monsieur [Z], [L], [J] [O] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] (75) De nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Véronique FOLCH,

En application de l’article 1343-2 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour une année.

conseil de prud'hommes de PARIS Section ACTIVITÉS DIVERSES RG n° 06/06220 APPELANT LYCEE [7] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Isabelle JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1481

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

de l'article 699 du code de procédure civile.

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…).

[E] [P] au titre du préjudice moral subi, Condamner in solidum les époux [X] à payer à Me Frédérique ROUSSEL-STHAL une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du CPC ainsi qu'aux

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

[Localité 4] Représenté par Me Sabine GUEROULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1491, avocat postulant et par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159, avocat plaidant

Elle précise qu'elle a effectué des travaux par deux (2) fois aux lieux et place de ses locataires.

[R] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] aux dépens de l'instance. Par déclaration du 2 août 2019, M.

Elle a été incarcérée en détention provisoire le 2 mars 2001 et remise en liberté le 2 avril 2001 suite à une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire prévoyant le paiement d'une caution.