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Mais sur le moyen, en ce qu'il vise les pièces cotées D 152 et D 155 Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 9.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aucun élément ne justifie de faire droit à la réclamation formée par la société [4] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

à ces articles.

-4) ; que cette manière de procéder correspond à ce qui est prescrit par l'article 63-1 avant dernier alinéa du code de procédure pénale : "Mention de l'information donnée en application

janvier 2006, date de la mise en demeure, et application de l'article 1154 du code civil.

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MARS 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Sur les demandes accessoires Monsieur [N] [W] [J] qui succombe supportera la charge des dépens par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

B une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

56, 57, 97 et 171 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme ; 4°/ que, en toute hypothèse, il ne revenait pas à M.