Portalis 35L7-V-B7H-CHYSV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juin 2023 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 22/07499 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [J] [L] [Adresse 2]

Portalis 35L7-V-B7H-CHYS2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juin 2023 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 22/07500 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [X] [L] [Adresse 2]

FLYBUS [Adresse 2] [Localité 5] N° SIRET : 447 916 669 0073 Représentée par Me Catherine VISY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1306 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

FLYBUS [Adresse 2] [Localité 6] N° SIRET : 447 916 669 0073 Représentée par Me Catherine VISY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1306 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

[Adresse 3] [Localité 2] [9] venant aux droits de la [6] D126 TSA 80028 [Adresse 4] Représentées par Maitre Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [M] [V]

DEFENDEUR Madame [H] [S] [Adresse 1] [Localité 2] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 11 Juin 2024. M.

Elle réclame enfin une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI Léon conclut d'abord à la confirmation du jugement.

Il a bénéficié, de l'application du décret de grâce du 10 juillet 2002, soit une réduction de peine de 2 mois. Il lui reste sept mois d'emprisonnement à exécuter.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 2.

81, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que, toutefois, ce manquement, bien que regrettable, ne constitue pas une formalité substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de la défense, dans

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame Anne HOSTIER DEFENDEUR S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 24 Mars 2026.

) [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l’audience par M GUSTAVE DEFENDEUR Madame [M] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3) une erreur de droit sur la situation propre

L'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.