A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

78-2-3, 78-2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

En l’espèce, les époux [M] produisent le protocole d’accord transactionnel où il est stipulé en l’article 2 que : « Pour régler la somme de 31 038,56 euros, la société GTF a réglé le 6 décembre 2022 la

assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

) alors que l'article 230-33 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet que, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2 du

de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont

Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du vingt neuf Septembre deux mille vingt deux dans l'affaire opposant : [5] D126

TSA 80028 [Localité 3] représentée par Mme [V] [X] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général APPELANTE à : Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sébastien

2T6A AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Z] [V] née le 27 Avril 1938 à FLIZE ( ARDENNES ) CHEMIN DE SAINT PAUL 13430 EYGUIERES non comparante, ni représentée C/ DEFENDEUR Organisme URSSAF ILE DE FRANCE D126

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1283 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente,

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° R 17-31.362

; que l'ensemble de ces dommages sera justement réparé, pour chaque artiste-interprète, par l'allocation d'une somme de 50 000 francs et de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

ROUEN, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

représentée par l’AARPI KLP AVOCATS, prise en la personne de Maître Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS - #B0404, non-comparant à l’audience de plaidoirie La MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50488 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32WK N°: 18-CB Requête du : 03 Janvier 2024 RG initial : 23/57276 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 04 JUILLET 2025 (n° 561/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 04 JUILLET 2025 (n° 560 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au