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408 résultats pour « article D124-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00184

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Source officielle

Page 7 sur 21

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TJ

Serv. contentieux social

66391a1ad94801f110a55383

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04147_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00364

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L.1234-19 du code du travail et de l'article D1234-6 du même code dans sa version en vigueur du 20 janvier 2010 au 1er janvier 2015 ; 2) ALORS QUE le certificat de travail ne doit mentionner que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

Source officielle
CC

cr

à suivre, en l'absence de charges suffisantesc/Robert C

613725bfcd58014677420371

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale pour non-réponse à conclusions ; "alors que la chambre d'accusation ne motive pas les éléments des témoignages

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L227-9-1, D227-1, D221-5 et D123-200 du code de commerce disposent que la société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé deux des trois critères suivants

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896d38de0398b515c528

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114faf55a2a6f00e556191

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

Source officielle
TJ

Surendettement

67003211c34eb4cc85789793

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

non comparante Société FLOA CHEZ C DISCOUNT - FLOA BANK SERVICE RECOUVREMENT TSA 50001 33070 BORDEAUX CEDEX non comparante Caisse URSSAF SERVICE CESU 63 RUE DE LA MONTAT 42961 SAINT-ETIENNE CEDEX 9

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

60339c962493a0514615dbf5

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

[B] de ses demandes, de confirmer la pleine validité des exploits des 9 décembre 2014 et 17 septembre 2015 et de condamner M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69926cdc6046d478e366f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

réparer. " Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, " La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

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CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88090

Appel

21 février 2006

21 février 2006

CLUB DE MEYZIEU APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 30 Janvier 2004 RG : 02/05228 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Yannick X... 9,

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TJ

Serv. contentieux social

69d7e9ddcdc6046d47adfd26

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0cf6c25a97f0381f4b46

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 Janvier 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/02916

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TJ

JCP REFERES

6a209f6acdc6046d4700eb19

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'appui de ses demandes, et concernant le montant de la dette locative, elle fait valoir, au visa de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, qu'un Diagnostic de Performance Energétique

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il en résulte que, sans préjudice des pouvoirs que la commission des requêtes tient de l'article 15, alinéa 1, de la loi organique ni des pouvoirs réservés à la commission d'instruction par l'article 19

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896938de0398b515c45f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4939a603a69290fd066

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

du dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 233-1 et 233-2 du code de la sécurité intérieure et l'article 4 de l'arrêté 7 juillet 2017 ; 3°/ que l'absence d'habilitation pour accéder

Source officielle