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479 résultats pour « article D118-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc6c52714c33ca45936

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle

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CC

cr

613726a8cd58014677427786

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

chevaux saisis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307373_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A B demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66fce3ca8d6ea26f688da627

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les premiers juges ont fait droit à la demande de la SAS CCMB présentée en application de cette clause, dont ils ont toutefois réduit le montant à la somme de 2 500 euros seulement en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200623

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e3f7c3ffdb9560b0825

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

116, alinéa 4 ; que l'article 116, alinéa 4, dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d&

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d4

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

né le 05 Septembre 1934 à BRUXELLES (BELGIQUE) ... 84160 FRANCE Représenté par Me Maud GAUTIER de la SELARL GAUTIER 2- AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON (bénéficie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00620_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Par un jugement n° 1902552/1-2 et 1909403/1-2 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a déchargé partiellement M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc935ebe74c9b66438c5c5

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

[Adresse 2] représentée par Me Jean BAILLIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1178 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742383f

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

II ajoutait que le virement de 2, 8 millions de francs représentait son intervention en faveur de GEC Alsthom pour une livraison de locomotives aux chemins de fer néerlandais ; le responsable d'Alsthom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600783_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01874_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Le groupement produit un planning annexé à son mémoire technique, qui a valeur contractuelle en application de l'article 2 du CCAP.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

151 et 152 du code de procédure pénale ; "2°) alors que les réquisitions prises au visa de l'article 99-3 du code de procédure pénale ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la saisine du juge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eddcdc6046d473885e7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Localité 2] représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 7111-3 du code du travail, 72 de l'annexe 3 du code général des impôts et D18 du code des postes et des communications électroniques ; 2°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

69dd4215cdc6046d471fb50b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Augustin KEMADJOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2088 1 G + 1 EX Me Christian MICHAUD 1 G + 1 EX Me Augustin KEMADJOU 1 EX M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c90

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfceb01eea4cf01a3f44

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Adresse 2] [Localité 5] (ÉTATS UNIS) Représenté par Maître Kenneth WEISSBERG de la SELARL SELARL WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0046 Monsieur [B] [N] [Adresse 9

Source officielle