COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/00920 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDFH AFFAIRE : CPAM DE L'EURE

705 du code de procédure pénale, devenu l'article 704-1, que le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée exerce, pour la poursuite des infractions prévues à l'article 704

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L. 111-6 du code de l'urbanisme, en raison de son implantation à moins de 75 mètres de la route départementale D111 ; - il ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa grande

Aux termes de l'article 3.4.2 du même cahier : " 3.4.2.

352J-W-B7F-CU2C5 AJ du TJ DE [Localité 19] du 22 Décembre 2021 N° 2021/052966 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [N] [P] [Adresse 7]

juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 6.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 23/03344 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG3A AFFAIRE : S.A. [10]

313-1, 7 et 8, 314-1, 2 et 10 du code pénal.

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

de comparution par ordonnance du 24/08/2022 APPELANTE **************** S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215

Le tribunal a retenu que selon les dispositions de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, applicable aux contrats en cours dans les conditions de

  7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, d’une part, et de l’article   8 de la Convention, d’autre

En vertu de l'article R.142-24-2 ancien du code de la sécurité sociale, recodifié à l'article R.142-17-2 dudit code par le décret 2018-928 du 29 octobre 2018, lorsque le différend porte sur la reconnaissance

Selon l'article L. 224-8 du même code : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.

56, 97, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

Elle demande à la cour de déclarer son appel recevable et de condamner la société FBI GSE à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code