Le procès verbal dressé le 25 avril 2014 à 14 h 25 mn (D11) montre par ailleurs que les policiers ont invité Madame Emilie A..., à les suivre, ce qu'elle a fait, à l'hôtel de police, cette mention d'invitation

Et l'article 114-1 du code de procédure pénale rappelle que : « Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une

importantes : séquelles fonctionnelles et anatomiques : 25 à 40.

juin et 01er octobre 2025, -condamner monsieur [H] [N] à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur le préjudice propre à Mme [G] [M]-[H] Le décret du 23 octobre 2001 dispose : Article 25 Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois.

N° RG 25/00959 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5EE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00744

Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

En l'espèce l'ordonnance du 25 mai 2023 rappelait que la caisse devait transmettre sous pli confidentiel l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné à l'article

Y..., avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par acte du 25 février 2015, Mme [A] a assigné M. [N] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir déclarer exécutoire en France le jugement du 31 janvier 2013.

Elle conclut aussi à la réfaction de 25 % du montant de son loyer jusqu'à la réalisation des travaux.

[T] du 25 septembre 2019 ; - débouter la société de toutes demandes ; - condamner la société au remboursement de la somme de 26 984,21 euros au bénéfice de la caisse au titre de l'article L.471-1 du

(D17) ; -25 novembre 2015, Régine G...épouse X..., conjointe de Alain X...

ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine DREZET, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Romainville est rejetée.

La déclaration était accompagnée d'un certificat médical daté du 25 janvier 2011, visant un accident du travail survenu le 25 janvier 2011 et décrivant une « sciatique sur protrusion discale conflictuelle