Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1612

700 du nouveau Code de procédure civile, -de condamner Serge X... à lui payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

A, il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont pas atteints ; - il n'est pas démontré que les troubles

L'article R. 162-42-10, sur l'application duquel les parties sont en litige, renvoie expressément au contrôle effectué en application de l'article L. 162-22-18.

à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.

DISTRIBRILLAT SAVARIN [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Mélanie POLINI substituant Me Hervé BENCHÉTRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1192 à DEFENDEUR

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

-4 du code du travail, Sur la procédure de licenciement Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier

EXPOSE DU LITIGE Mme [V], gardienne d'immeuble, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 14 février 2020.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

Secret des affaires Y non utile R153-5 200 3/1207 Mail Secret des affaires Y non utile R153-5 200 3/1200 Mail Secret des affaires v non utile R152 5 [Localité 13] Mail Secret des affaires × non utile D152

de l'immeuble du [Adresse 1] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à leur payer la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Par la suite était découverte une fracture-tassement des corps vertébraux D12, L1 et L2, en lien avec l’accident de travail.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dont la rédaction est issue de l'article 222 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 entrée en vigueur le 14 juillet suivant

de l'instruction par requête, dans le délai et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article 186 ; l'appel doit être déclaré régulier et recevable.

Article 2 : M.