Elle en sollicite la réduction. 2.

SUR QUOI, LA COUR, Considérant que l'article L 122-1-2 du Code du travail dispose : " Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision de sa conclusion ; Ce contrat

[S] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, L'a condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

C..., de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que l'équilibre financier des contrats en cause n'exigeait pas une prorogation de leur durée, et en en déduisant que les stipulations de leurs articles 2

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté : 2.

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme et à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs généraux de police en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. Les conclusions de M.

la participation spécifique à la charge du pétitionnaire ; - il méconnait l'article A13 du plan local de l'urbanisme intercommunal du Pays de Mortagne-au-Perche.

A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5°Sont indiqués dans une même rubrique les

A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, composée conformément à l'article

L'article A 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre 1999, précise que "pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A 344-2, l'information

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.