39-6 du Code général des impôts, ensemble l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et les articles L. 651-1 à L. 651-5 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 95-20.728 formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, des articles L. 421-1, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

Le 15 mai 2026, Monsieur le directeur de l'hôpital [Etablissement 2] (95) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles

593 du Code de procédure pénale, R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 2 et 3 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale

la cause, ensemble l'article L. 331-11 devenu l'article L. 331-6 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mars 2002), que par acte sous-seing privé en date du 6 mars 1996, les consorts

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations

des intérêts au taux contractuel de 3,70% sur la somme principale de 95 523,25 euros à compter du 12 février 2025, jusqu’à parfait règlement ; - la somme de 2 000€ au visa de l’article 700 du code de procédure

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00891 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

706-95-16 dudit code. 21.

/ qu'en vertu de l'article 23, alinéa 2, de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, seule "la référence à une sanction ou une condamnation amnistiée" est condamnable, l'amnistie n'affectant pas l'existence

pourvoi n° F 95-17.336 entraîne celui du présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

*1DE/06/56/46/95* Copies: -Mme [P] [I] -SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E] -Parquet R.G. : 2026027120 P.C. : P202401129 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

André Y..., 2 / de Mme Z... L'Hermann, épouse Le Gleau, demeurant ensemble ..., 3 / de M. Géniteau, aux lieu et place de M.

délivré par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sis à [Localité 9] (95), représenté par son syndic en exercice, à M.

SOC. 25 février 1997, pourvoi n° B 95-40.332 à C 95-40.356) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité des jours fériés non travaillés, à titre d'indemnité de vêtement

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° J 95-70.101 et n° A 95-70.139 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 95-70.101, contestée par la défense