907 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905

En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois si l'appelant demeure à [Localité 1].

par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire, notamment aux dispositions de l'article 908 du même code, que l'ordonnance du président de la

542, 905-2, 908, 909, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 550, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

de la déclaration de saisine, la cour d'appel a méconnu les articles 789, 904-1 et 907 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 905 et 1037-1 dudit code par refus d'application

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse

donner à l'intimé une possibilité de former appel principal de la même décision, que l'article 909 ne lui donne pas », la cour d'appel a violé les articles 909 et 911-1, alinéa 4, du code de procédure

901 du Code de procédure civile la déclaration d'appel est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle; que selon les dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile, à peine de caducité

Par message RPVA du 30 septembre 2025, le greffe de la mise en état a informé les parties qu'il n'y avait pas lieu à caducité sur les fondements des articles 902 et 908 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois si l'appelant demeure à [Localité 1].

Z... après qu'il s'était constitué et avant le 20 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; 2°/ que la caducité de la déclaration d'appel faute de

Il résulte, d'une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l'appel est formé par une déclaration unilatérale remise au greffe d'une cour d'appel et, d'autre part, de l'article 748-

clairement et uniquement l'article 902 du code de procédure civile.

901 et 902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 902, alinéa 4, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un

L'article 15 du même décret a prévu que les dispositions de son article 5 (soit l'article 930-1 du code de procédure civile) ne seraient applicables qu'aux déclarations d'appel et constitutions

905 du code de procédure civile ne peut pas faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article 908 et n'a pas eu pour effet de fixer une nouvelle date pour le dépôt des conclusions de l'appelant

Par conclusions déposées le 10 novembre 2010 la sarl Roulage Mercier déférait l'ordonnance du 3 novembre 2010 devant la cour et lui demandait de constater que la formalité prévue par l'article 902 du code

et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 » ; que l'article 930-1 du code de procédure