On 3 April 2007 the applicant was dismissed from her post under Article 8 § 1 and Article 9 § 5 of the Disciplinary Statute of the Prosecutor’s Office for “misconduct discrediting a prosecutor

Par un arrêt du 9 juin 2022 (CJUE, arrêt du 9 juin 2022, préfet du Gers I, C-673/20), la CJUE a répondu aux questions posées. 5.

, et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2018-474 du

aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français des dispositions des articles 5, 9 et 10

    Article 40 §§ 4 and 5 and Article 41 § 1 require users of a building to organise and/or conduct technical maintenance of that building; to repair, or demolish the building if it is dangerous

mars 1997, constaté que la résiliation de ce marché était intervenue le 9 juin 1998, et dit que le délai supplémentaire de déclaration de créance prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 était

    The relevant provisions of Law no. 1093/1980, which amended Legislative Decree no. 3026/1954 (“the Lawyers’ Code” – see paragraph 25 below), read as follows: Article 9 “... 5.

P..., mis en examen des chefs susvisés, a fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention après débat différé, le vendredi 5 juin 2020. 3. Le mardi 9 juin M.

D..., la chambre de l'instruction a violé les articles 138, 9°, 145-5 et R. 17 du code de procédure pénale, ensemble les articles 9 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 3,

et garantir la société Provence Bâtiments des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les articles 5-9 et 5-13 des conditions générales du contrat d'assurance

Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5 (...) ».

L. 213-1-1 dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'article L.213-1-

Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5 (...) ».

de ses propres constations et violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article L. 145-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 du décret n° 91-1266

3, 5, et 26 du décret n 71-636 du 21 juillet 1971, 14 de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 8 de la

5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du Pacte international sur les droits civils et politiques ; Attendu que l'arrêt attaqué relève

Russie - 26587/07 Arrêt 26.6.2014 [Section I] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interruption d’un rassemblement religieux de témoins de Jéhovah par des policiers antiémeutes

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLEs 5 and 9 OF THE CONVENTION 5.