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9-2 du règlement 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 et celles de l'article 29 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que les autorités bulgares n'ont pas été informées de la prolongation

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36 de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'il est donc entaché de nullité ; que Monsieur D... a omis de lui faire rédiger la mention d'ordre public prévue à l'article 9-2 de la loi du 13 juillet 1979, qui a

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