9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci

civile, ensemble de l'article 841-1 du code civil.

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, chacun a droit

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux d'installation

9 du code civil, L. 121-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que, de même, les éléments purement subjectifs relatifs à un "malaise", à des "comportements ambigus" ou des "situations équivoques

Vu les conclusions en défense de [D] [O], déposées et développées oralement à l’audience du 15 novembre 2024, qui nous demande, au visa des articles 9 du code civil, 122 et 835 du code de procédure civile

Y... assurait la gestion, sollicitant paiement, sur le fondement de l'article 1844-9 du Code civil, d'une certaine somme au titre du partage des actifs de la société ; que l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin

D’autre part, le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige aurait méconnu les dispositions de l’article 9 du code civil est inopérant. 8.

libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil.

815-9 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

les articles 9 du Code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé qu'à la date de

9 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE SUIVANT LAQUELLE "LA GRAVITE DE L'ATTEINTE QUI EST PORTEE A (L'INTIME

9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 du code civil : 7.

9 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié avait remis en connaissance de

X... transmettant précisément une commande « prise par Elise », soit par Mme Elise Z..., pour des clients aux Etats-Unis, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9-1 du Code civil et l'article

; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil.