L’article L145-41 du code de commerce dispose, en son premier alinéa : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

L. 651-2 du code de commerce, puis qu'elle a été remise au greffe de la juridiction le 6 janvier 2014 conformément à l'article 857 du code de procédure civile ; que de ces constatations et appréciations

E de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Asyr aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code du travail prévoit que les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales et l'article L.7321-2 du même code précise les deux conditions cumulatives qui doivent être

101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce et l'article L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que la sanction infligée à une entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles doit avoir un caractère

X..., pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 8 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet, pour Pierre X..., pris de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la validité de l'assignation Selon l'article 73 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière est une exception de procédure devant

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

R. 641-31 du code de commerce dispose que les articles R. 624-13 à R. 624-16 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, que le liquidateur exerce les fonctions dévolues

report de la date de cessation des paiements est dès lors sans intérêt et, comme tel, irrecevable ; Mais sur la deuxième branche : Vu les article 9 et 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

du Ministre, de sorte que le renvoi à l'action prévue par l'article 36 de l'ordonnance s'entend comme un renvoi aux dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce ; que M A... était bien en droit

Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

suivants, 463, 853, 855, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et suivants, 2240 et suivants du code civil, Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et notamment son article 26, Déclarer

X... à l'encontre de la société PBI et de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 853 et 855 du code de procédure civile, ainsi que l‘article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais

8 et 9 du décret, elle ne constitue pas une demande en justice au sens des articles 53 et suivants du Code de procédure civile et 853 et suivants du Code de commerce – peu important qu'elle réitère surabondamment