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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
6079411b9ba5988459c4059d
13 mars 1973
13 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU
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607943339ba5988459c417e4
12 février 1975
12 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION, ET DOIT
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6079432c9ba5988459c41647
2 octobre 1974
2 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU CEUX DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE, PAR FORCE MAJEURE
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60794b7e9ba5988459c4342c
29 avril 1986
29 avril 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 845 alinéa 6 devenu l'article L.411-58 alinéa 5 du Code Rural ; Attendu que si la reprise par le bailleur d'un bien loué est soumise à autorisation de cumul
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60794bb69ba5988459c43b13
7 décembre 1977
7 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SI LES CONDITIONS DE FOND DE LA REPRISE DOIVENT ETRE EN PRINCIPE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LES JUGES DOIVENT NEANMOINS
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607940e89ba5988459c3f919
14 novembre 1970
14 novembre 1970
.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EXIGENT DU CESSIONNAIRE " LA POSSESSION DU CHEPTEL
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6079410c9ba5988459c40142
16 mai 1972
16 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT
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607941129ba5988459c401d8
13 juin 1972
13 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2, ET 1881-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE
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6079411b9ba5988459c40594
17 janvier 1973
17 janvier 1973
PRECAIRE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, " QUE PRADAL REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE
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60794c149ba5988459c44948
27 avril 1982
27 avril 1982
AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE M JEAN-PIERRE X..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 27 MARS 1980) D'AVOIR DIT QUE CE CONGE N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
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60794c2a9ba5988459c44d0b
30 novembre 1988
30 novembre 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 845, devenu L. 411-62 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature
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61372093cd580146773ebcd3
26 janvier 1982
26 janvier 1982
FERMIER VALLAEYS EN RAISON DE SON AGE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 30 OCTOBRE 1980) D'AVOIR AUTORISE LE PREN EUR A CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS JEAN-LUC Y..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE
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6137209acd580146773ec41f
7 janvier 1987
7 janvier 1987
Y... se trouvait dans l'impossibilité matérielle de participer de façon permanente aux travaux agricoles, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 845 du Code rural
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60794bdc9ba5988459c441eb
9 janvier 1980
9 janvier 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188, ALINEA PREMIER, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SONT SEULS
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60794bdc9ba5988459c4424f
14 novembre 1979
14 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE
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607940df9ba5988459c3f755
29 avril 1970
29 avril 1970
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 4, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS OU
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607940eb9ba5988459c3fa21
24 mars 1971
24 mars 1971
, IL EST LOISIBLE A CEUX-CI D'EXERCER CE DROIT AU PROFIT DE L'UN D'ENTRE EUX, A CHARGE, POUR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE
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607940fb9ba5988459c3fe86
21 mars 1972
21 mars 1972
N'EXPLOITE PAS PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUE RIEN NE DEMONTRE QU'IL S'AGISSE LA D'UNE SITUATION TEMPORAIRE, AUCUNE JUSTIFICATION N'ETANT
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607940d59ba5988459c3f272
23 janvier 1970
23 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 841 ET 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LE PRENEUR EN PLACE, QUI N'A PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, NE PEUT SE PREVALOIR DES
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60794bbf9ba5988459c43d6a
10 juillet 1978
10 juillet 1978
EXERCEE EN VERTU D'UN CONGE DU 19 MARS 1973 PAR FORESTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, FORESTIER, QUI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, S'ETAIT VU REFUSER L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L'ARTICLE
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