Cour de Cassation · civ3 — 29 avril 1970

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 4, DU CODE RURAL;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE;



 ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., X...
Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 267 HECTARES, A VOULTON, ONT ACQUIS, LE 11 MARS 1967, UN DOMAINE DE 125 HECTARES, SIS A NESLE-LA-MONTAGNE ET LOUE AUX EPOUX A...;



 QUE, LE 6 MAI 1967, ILS ONT DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE, A LEURS FERMIERS, POUR LE 11 NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN PRECISANT "QU'ILS ENTENDENT ET ENVISAGENT DE CONTINUER D'HABITER VOULTON";



 ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE "QU'IL Y A UNE DISTANCE DE 60 KILOMETRES ENVIRON" ENTRE LA FERME EXPLOITEE PAR LES EPOUX Y... ET LA FERME REPRISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT "QU'AVEC LES METHODES DE CULTURE ACTUELLES ET LES MOYENS DE TRANSPORT, CAMIONS, CAMIONETTES ET TRACTEURS, LA DISTANCE ENTRE VOULTON ET NESLES-LA-MONTAGNE POUR CULTIVER CES TERRES NE REPRESENTE PLUS D'OBJECTIONS" ET DEBOUTENT EN CONSEQUENCE LES EPOUX A... DE LEUR ACTION EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DU CONGE;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 19 DECEMBRE 1968 ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS