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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Première Chambre
6696bedf9a603a6929124b2b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder
Source officielleJAF Cabinet 5
662bf5ade266e89ef11902b7
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder.
Source officielleciv3
613720c1cd580146773ee20c
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Z..., n'étaient pas constitutifs de manquements précis du preneur à ses obligations contractuelles, mais dénotaient seulement une mésentente entre les parties, l'arrêt attaqué a violé les articles 827,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110108
22 février 2017
22 février 2017
Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à
Source officielle1ère Chambre
69863fa8cdc6046d47452282
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article 840 du même code prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder
Source officielleBIENS
69d80bcdcdc6046d47b0721d
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision.
Source officielleJAF Cab 1
6a0f8377cdc6046d477fa3c7
19 mai 2026
19 mai 2026
RENVOIE en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Cab 7
69debacccdc6046d4740246f
10 avril 2026
10 avril 2026
RENVOIE en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Cab 8
67f839c7cf40727a00448762
10 avril 2025
10 avril 2025
renvoie en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielle2ème chambre section C
697365a5cdc6046d4769c9a3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle explique également que l'urgence requise par les dispositions de l'article 840 du code de procédure civile n'est pas établie dans la mesure où elle ne peut finaliser les travaux en seulement trois
Source officiellePôle Famille 3ème section
6841f2cde1aa44555aaa0320
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 08 novembre 2023, Monsieur [N] [H], Monsieur [B] [H], Monsieur [L] [K] [X] demandent au juge de : Vu l’article 840 du code civil, Vu l’article
Source officiellePremière Chambre
67ec3415dd062d9f810e27fe
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 840 du code civil précise en outre que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y
Source officielle1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcb09
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] [T] à ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2024 aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l'article 840 du code civil, de : -déclarer irrecevables
Source officielle6e chambre
64a7b2673bcaf505db696bcf
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 840 du code de procédure civile, 'dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur
Source officielle11ème chambre G
669640dff5112d8edd056fc6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN PARTAGE JUDICIAIRE Aux termes des dispositions de l’article 840 du code civil le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir
Source officielle11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e92
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN PARTAGE JUDICIAIRE Aux termes des dispositions de l’article 840 du code civil le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir
Source officiellePremière Chambre
68dec86e6af9fd1f80952549
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les demandeurs exposent, au visa de l'article 840-1 du Code civil, que l'indivision portant sur le bien de [Localité 27] et qui a fait l'objet du jugement du tribunal judiciaire de VALENCE en date du 17
Source officielleChambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
27 mai 2026
Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f255a942a604f5e93465
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40cda9e15c513203141
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 840 de ce code prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou
Source officiellePage 7 sur 1662