AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041509297
27 janvier 2020
27 janvier 2020
L'article L. 824-4 du code de commerce dispose que : " Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction ....
Source officiellePage 7 sur 3931
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406148_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 824-7. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus. (…). ». 6.
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