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78 612 résultats pour « article 824 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041509297

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

L'article L. 824-4 du code de commerce dispose que : " Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction ....

Source officielle

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406148_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 824-7. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus. (…). ». 6.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101541_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 824-5 du même code : " L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article R. 824-1 dont il a connaissance. ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466794.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 824-19 du même code : " Si la personne poursuivie, dûment convoquée, ne comparaît pas, la formation restreinte peut prendre une décision en son absence.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00959

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[M] pour refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement à une peine de six mois d'emprisonnement, alors : « 1°/ que selon l'article

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400347_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 824-3 du code de la construction et d'habitation : " La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 824-10 du code de commerce : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président convoque les membres

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472364.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L. 823-9 du code de commerce, le premier alinéa de l'article L. 823-13 du même code et les normes d'exercice professionnel 330 et 700, reprises respectivement aux articles A. 823-8 et A. 823-26 de ce

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 824-13 du code de commerce dans sa version alors applicable : " Une copie de la notification des griefs, du rapport final, des observations de la personne poursuivie et de la

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500921_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 824-1 du code de la construction et de l’habitation : « Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2411053_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 824-1 du même code : « Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300127_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 824-1 de ce code : « Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3-1 al. 1, L. 824-5, L. 824-8, al. 1 et 3, et L. 824-11, al. 7 et 8 du code de commerce.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543720

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'article L. 824-4 du code de commerce dispose que : " Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction (...). / Le rapporteur général peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a63792057dc

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

L. 824-9 et L. 824-10 du code précité relatifs à l'infraction de soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement et, plus particulièrement de l'article L. 824-9 al 3, tel que résultant de la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00381

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit aux exceptions de nullité et relaxé le prévenu, alors que l'article L. 824-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400449_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En application des dispositions de l’article R. 824-13 du même code : « Dans chacune des situations définies aux articles R. 824-11 et R. 824-12, en cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

64422a17d2fa6fd0f804064c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

quatre jours avant le débit du compte de 100 338,42€ n'étant pas démontrée alors que Monsieur [L] fait au contraire la preuve de la cession des droits de son PEL au bénéfice de son épouse, - Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD001009282

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Cette Constitution a été modifiée par la loi constitutionnelle n o 1/82, du 27 septembre 1982, dont l’article 22 reprend pourtant intégralement le texte de l’article 21 § 1 précité. 30.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205657_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Mme A, qui souhaite bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique demande par la présente requête un complément d'expertise

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