Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 110,44 euros HT, TVA : 22,11 euros, soit 132,55 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 30/06/2025, la société SYNDICAT COPROPRIETAIRES

Le fond du litige n'étant pas statué, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC et condamnera la société [Localité 1] aux dépens de l'instance.

MOTIFS ET DECISION Vu l'article les articles R 211-3-26, 11° et R 211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 24/00899 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EFUK Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures susvisées conformément à l’article 455 du CPC.

[Adresse 41] [Localité 39] Madame [RY] [IM] épouse [EV] [Adresse 41] [Localité 39] Monsieur [XD] [RN] [Adresse 42] [Localité 40] Monsieur [VD] [QW] [Adresse 43] [Localité 41] Monsieur [LC] [LQ] [CP

* u) Voir dire et juger qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du CPC pour les raisons visées dans le corps des présentes conclusions.

DU : 13 Janvier 2026 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/02755 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IYFC / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

GRAND CAMP Grand Camp 8 lotissement Centre Commercial 8 Lotissement Centre Commercial 97139 Abymes Représentée par Maître Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 82), avocat au barreau de la

367 du CPC - condamner in solidum, les sociétés Daltys IDF, Maxicoffee Solutions Nord, Daltys Nord en application des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, à payer à M.

[E], signifiées par acte de commissaire de justice selon les conditions de l'article 659 du CPC pour M. [M] et de l'article 658 du CPC pour M.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Madame X... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.

. 2- Sur le fond : Avant dire droit, * Au visa de l'article 378 du CPC, ordonner le sursis à statuer ; * Au visa des articles 133 et 134 du CPC, condamner la SAS, [O]'K, sous astreinte de 500,00 €

    Les dispositions pertinentes de l’article 125 du CPP sont exposées dans l’arrêt Roman Zakharov c.

700 du CPC et les dépens.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/02232 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCRU AFFAIRE : [R] [B] [N] [Z] [O] épouse [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 21I Art. 751 du CPC - Demande en séparation

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.