LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[N] [P] devant le tribunal de grande instance de Cusset au visa des articles 816 et 778 du code civil. Le demandeur reprochait à son frère d'avoir commis un recel successoral.

d'actes supplémentaires de l'information ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  » Article 816 «   Les parties ou leurs ayants droit qui déclarent reprendre l’instance déposent au greffe, selon les règles énoncées aux articles 742 et 743, un acte relatant, à peine de nullité

L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1 du même code tel

1359 nouveau (ancien article 1341) du code civil ; 2°) ALORS QUE le partage est un acte juridique qui obéit, en tant que tel, aux règles de preuve des articles 1341 et suivants (anciens) du code civil

compétence Attendu qu'il résulte des documents produits par Monsieur X... que l'exploit du 3 octobre 2001 signifié à la requête de Madame X... née Y... nul et de nul effet à raison du nou respect de l'article

R 815-1, comme étant âgé de plus de 65 ans, la condition de résidence en France, prévue à l'article L.815-1, la condition de ressources, visée à l'article L. 815-9, et la condition de détention d'un titre

procédé à la fusion par absorption de la société Erte pneu, par acte enregistré le 20 septembre 1988 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

P...), en sorte qu'il sont nuls, au regard notamment de l'article 1021 du code civil ; que cette nullité s'étend à l'ensemble des testaments, l'article 900 du code civil n'étant pas en effet applicable

815 et 816 du code civil ce droit est imprescriptible ; que dès lors la prescription soulevé sera rejeté ; Alors que les articles 815 et 816 du code civil relatifs à la demande de partage ne s'applique

en avant pour la simple moralité des débats ; que si l'arrêt a avancé des motifs « pour la moralité des débats » (p. 7, § 4), l'arrêt n'en reste pas moins sujet à censure, pour violation des articles

SUR CE Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 816 et 817 du Code Général des Impôts, dans la rédaction applicable au 15 novembre 1996, les actes qui constituent des apports partiels

Elle demande la condamnation des consorts X...au versement de la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 815-6 du code civil et 12 du code de procédure civile.

L’article 816 énumère les mentions devant figurer dans la demande de révision.

Dans leurs dernières conclusions transmises le 23 août 2019, Messieurs [K] et [P] [I] demandent à la cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 816 du Code Civil, Vu l'article