[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Michel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Michel Y... à payer à M.

Selon l'article 1523 de ce code : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires () ".

815-10 du code civil et 500 et 612 du code de procédure civile.

815-10 du code civil.

pas un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10 du Code civil, ensemble l'article 56 du Code de procédure civile.

l'observe, à bon droit, [C] [L], les dispositions de l'article 815-10 du code civil doivent recevoir application, en ce que, si les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision,

2277 ancien du code civil comme sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; que néanmoins, la demande en paiement formulée par M.

L'article 815-10 du code civil dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera redevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

L'assignation a été délivrée le 21 décembre 2017 : à cette date la créance entre époux n'était pas prescrite. 3-2 les loyers perçus après le prononcé définitif du divorce L'article 815-10 du code

815-10 du code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, que si le texte applicable prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date

Par conclusions du 26 Octobre 2012, Monsieur [P] [D] a sollicité que la Cour : déboute les appelantes de leurs prétentions, déclare prescrite par application des dispositions de l'article 815-10 du

T... a formulé sa première demande d'indemnité d'occupation par conclusions du 10 juin 2013 ; qu'il résulte de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par

815-10 du code civil et soutient que l'indemnité dûe par elle ne peut remonter que jusqu'au 2 janvier 2008, le seul acte interruptif de prescription étant les conclusions signifiées par Monsieur [Z] le

2277 du Code civil mais à celles de l'article 815-10 du Code civil alinéa 2 ; qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un bien indivis n'est recevable

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

815-10 alinéa 2 du Code Civil et de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -que doit être déclarée irrecevable, comme une demande nouvelle, la demande de Mme Jeanne A..., en paiement d'une

juin 1997 et la date de revente de l'immeuble 17 juin 1998 ; qu'il oppose d'abord le délai de prescription de cinq ans visés à l'article 815-10 du Code civil et explique que l'indemnité est due à partir