et subsidiairement, celle de 25. 000 € à valoir sur l'ensemble de ses préjudices subis, - autoriser le Président de la CARPA à leur remettre la somme séquestrée, - renvoyer l'affaire au visa de l'article

défaut de motivation : * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : la filiation de l'enfant à son endroit est incontestablement établie ; * elle méconnait les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - subsidiairement, ordonner le renvoi de l'affaire au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 26 mars 2004, le juge des référés a notamment renvoyé l'affaire à jour fixe devant le tribunal de grande instance pour y être jugée au fond en application de l'article 811 du code de

d'apport personnel par Mme Z... de la somme qu'elle réclamait ne saurait résulter du seul avis de l'expert judiciaire alors qu'aucun justificatif ne démontre l'existence d'un tel apport ; Attendu que l'article

devait être rapidement apportée au litige relatif à la licéité de ce transfert, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé, par refus d'application, l'article

À titre subsidiaire, en cas de contestation sérieuse, elle demande de faire application de l'article 811 du code de procédure civile et de renvoyer l'affaire devant le juge du fond.

[I] [B] et Mme [F] [Y], auditeurs de justice et Mme [T] [O], élève avocate stagiaire (PPI) Ministère public : en application de l'article 811 du code de procédure civile, l'affaire a été communiquée

l’enrochement, - dans les 3 mois de la signification de l’ordonnance à intervenir pour les travaux de construction d’un mur de soutènement, - Faire usage à titre subsidiaire de la passerelle de l’article

Par ordonnance du 3 mars 2010, le juge des référés a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Limoges en application de l'article 811 du code de procédure civile.

Yoan COMBARET, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA Ministère public : en apllication de l'article 811 du code de procédure civile, l'affaire a été communiquée au ministère

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et entrées en vigueur

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

bail, donné acte à la société F&F Park Aventures de ce qu'elle se désistait de sa demande d'expertise, renvoyé sur le fond devant le tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article

clauses contractuelles relatives aux avances et à la régularisation ultérieure des comptes ; qu'en déclarant qu'il n'y avait lieu à référé en l'absence de difficulté d'exécution, la Cour d'appel a violé l'article

L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble le texte susvisé ; 2) ET ALORS QUE l'article 811-1 de la convention collective de la fédération du Crédit Mutuel Méditerranée prévoit que le salarié

Aux termes de l'article 811 du même code : " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au

'renouvellement', il prévoit qu'il sera renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article 837 du code rural et sans préjudice pendant lesdites périodes de l'application de l'article