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32 885 résultats pour « article 81 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084256

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084262

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

paragraphe I de l'article 81 A, éclairées par les travaux auxquels a donné lieu son adoption par le Parlement, que l'Etat n'est pas au nombre des employeurs visés par cet article ; que si les dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084270

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084278

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008086393

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f207

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

6.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 82-1, 116, 145-3, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Il soutient que : - l'exonération prévue par les dispositions de l'article 81 A du code général des impôts s'applique aux revenus qu'il a perçus en 2017 et en 2019 dans la mesure où il a travaillé plus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208987_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf79

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale en ce que toutes les pièces de la procédure

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008020880

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'article

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225682

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

81 A du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301899_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 81 A du code général des impôts : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:157

CJUE

13 mars 2008

13 mars 2008

#Article 81 CE, lu en combinaison avec l’article 10 CE - Législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires.#Affaire C-446/05.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642325

Admin. suprême

11 février 1972

11 février 1972

.* PRISE EN COMPTE DES SERVICES EFFECTUES DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE - SERVICES AYANT ETE VALIDES PAR UNE DECISION DEFINITIVE.

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème Chambre

DTA_2008442_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

ont été versées en 2018 par l'organisme Audiens Santé-Prévoyance pour un montant total de 131 860 euros sont éligibles à une exonération d'impôt sur le revenu tant en application du 8° de l'article 81

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01097_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 81 A de ce code : « I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200924_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629322

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

Y... soutient que la décision n° 60 226 en date du 3 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête ne vise pas les dispositions du III de l'article 81 de la loi

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629324

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

Y... soutient que la décision n° 60 227 en date du 3 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête ne vise pas les dispositions du III de l'article 81 de la loi

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ad4

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

que le plan de cession offert assurait le maintien de leur emploi en tant que salariés agricoles ; que ces conclusions étaient péremptoires dans la mesure où la cession de l'entreprise, prévue par l'article

Source officielle