AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008084256
17 mai 2000
17 mai 2000
l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes de l'article
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008084262
17 mai 2000
17 mai 2000
paragraphe I de l'article 81 A, éclairées par les travaux auxquels a donné lieu son adoption par le Parlement, que l'Etat n'est pas au nombre des employeurs visés par cet article ; que si les dispositions
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