Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 432-4 et L. 434-6, alinéa 1er, du Code du travail :.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 445-2(2EME ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL DES ORDONNANCES DE REFERE EST DE QUINZE

COMMERCIAUX EN CAUSE ETAIENT EXPLOITABLES SANS DANGER REEL, ET QUE L'OPERATION DE RESTRUCTURATION DU QUARTIER AVAIT ETE ENGAGEE DEPUIS DES ANNEES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE

d'appel statuant en référé, et qui a apprécié la situation à la date à laquelle elle statuait, a pu déduire de ces seuls motifs, sans se contredire, qu'en l'absence de réunion des conditions fixées par l'article

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'obligation de M.

X..., la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la procédure d'exclusion du 5 avril 2002 n'était pas manifestement

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

compétent et que le graphisme " Génération verte " utilisé constitue un trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article

D'ABORD ET AVANT TOUT, SOUS RESERVE QU'IL Y AIT URGENCE QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ETRE AMENE A SE PRONONCER, L'EXTENSION DE SA COMPETENCE ET LA POSSIBILITE D'ACCORDER UNE PROVISION RESULTANT DE L'ARTICLE

astreinte à enlever les obstacles sur l'assiette de la servitude de passage dont Mme X... est titulaire ; AUX MOTIFS tout d'abord QUE « ne constitue pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article

L. 4613-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 809, alinéas 1 et 2, du code de procédure

809 susvisé ; ALORS, d'autre part, QUE le juge des référés ne peut prescrire les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile que pour autant qu'il existe un trouble manifestement

L'application de l'article 815-9 du code civil n'est pas exclusive de celle de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333

L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont

ans édicté par l'article 17 susvisé, une nouvelle convention précaire, et ce avant l'entrée en vigueur de la dérogation créée par l'article 809-1 nouveau du Code rural, les époux X... n'ont pu renoncer

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER EN VERTU DE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU