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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100210

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile et relevé qu'en motivant sa décision par le péril que le refus des autres indivisaires faisait courir à l'intérêt commun, le président du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300365

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 42 de la loi précitée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f90b

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

de nullité, constitue une contestation sérieuse au sens de l'article 808 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e Chambre A

61609216db7ff645d8566558

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

808 du code de procédure civile, - encore plus subsidiairement de débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeb9

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Ils concluent à la complète réformation de cette décision et demandent à la cour de : - se déclarer incompétente sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile sur la demande de monsieur

Source officielle
CA

1re Chambre C

616274047705f25f43643fe3

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

leur exacte qualification aux faits litigieux ; qu'en l'espèce, la demande est en réalité fondée sur l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile en vertu duquel le président peut accorder une provision

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1db9f94e98464d8818

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Conformément aux dispositions de l’article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100911

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

808 du Code de procédure civile, alors que le trouble évoqué suggère l'article 809 du même Code ; Que le Directeur des services fiscaux n'a fait qu'exercer une de ses missions, en mettant à jour la documentation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300325

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

808 du Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART ET AU SURPLUS, les manquements imputables au bailleur, qui ne met pas son locataire en mesure de jouir paisiblement des lieux loués, font échec

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6703940a8d5cd4a875715aca

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301053

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires » ; que l'article 808 du code de procédure civile précise que « dans tous les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310257

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

808 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 11 Mars 2014 Monsieur Salvatore Xc/SA COPROD

6253ccbfbd3db21cbdd91247

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200444

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article 808 du Code de procédure civile, vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, sur la demande de provision : le juge des référés ne peut allouer une provision

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6033e93c01e21b9a389f126f

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

MOTIFS : Attendu que l'appelant fait exactement valoir que son assignation initiale était expressément fondée sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile et sur l'existence d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300315

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

809, alinéa 2 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01506

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

31 et 32, 122 et 808 et 809 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff23

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande principale : Aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300161

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

2321 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6162e07b1120e9a89a34a5fb

Appel

13 juillet 2012

13 juillet 2012

[M] demande à la cour, au visa des articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance, à titre principal, au regard de l'article 808 du Code de procédure civile

Source officielle

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