2025 demandant également cette révocation, Vu le jugement du 18 septembre 2023, Vu la déclaration d'appel du 16 octobre 2023, Vu l'ordonnance de clôture du 20 mars 2025, MOTIFS : L'article

VOLONTAIRE Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée ci-dessus, Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date

en tant qu'autorité d'exécution d'une demande étrangère ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait se fonder sur l'article 803-7 du code de procédure pénale, qui concerne les délais en matière

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 de l'article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu'il fait de l'envoi d'une télécopie ou d'un courriel

Selon l'article 803-2 du même code, 'toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application

étayer un élément factuel figurant dans ses écritures de première instance et d'appel, mais indique néanmoins ne pas s'opposer au rabat sollicité par son contradicteur, SUR CE, En vertu de l'article

janvier 2024; Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et d’actualisation de la créance signifiées au défendeur non constitué le 22 décembre 2023; MOTIFS DE LA DECISION L’article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale qui permettent le simple envoi par courrier électronique, à l'adresse

CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0812 NOUS, Naima SAJIE, Vice-Présidente assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 28 septembre 2023 ; Vu l'article

INSURANCE, en qualité d’assureur de la sté ALX METALLERIE Représentant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article

Selon les dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale, ' en cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut

Vu l’article 803 du code de procédure civile ; Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par la société AXA FRANCE

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 9 septembre 2025, au visa de l'article 803 du code de procédure civile, M.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure

02 octobre 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA Greffier : Madame Pauline REIGNIER Article

Vu les conclusions récapitulatives n°1 de la FNAIM notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024 et signifiées à la défenderesse par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024 ; Vu l’article

par voie électronique par Maître [P] [X] COHEN le 29 mars 2024, s’opposant à cette demande ou sollicitant en tout état de cause le maintien de la date de plaidoiries fixée au 10 septembre 2024, Vu l’article