l'opération défini à l'article 6 ci-dessus et est plafonné dans les conditions suivantes : a) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : - pour les bénéficiaires déjà propriétaires du terrain, la subvention est plafonnée à hauteur de 80

Article 10

—

En cas de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou en cas de cessation d'activité, la partie des subventions d'installation et d'équipement qui n'a pas encore été

Article R*80 B-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 23

Livre des procédures fiscales

Le délai de trois mois prévu au 4° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

Article R*80 B-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 03

Livre des procédures fiscales

Le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

Article 75

—

Cette nouvelle signature entraine une modification de la composition des instances paritaires dans les conditions définies aux articles 80 et suivants.

Article 1

—

Les taux des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 susvisé sont fixés

Article 16

—

Les caractéristiques autorisées du gangui sont les suivantes : 1. Pour les ganguis à poissons et crevettes : - poids maximum des panneaux : 60 kilogrammes chacun. 2.

Article D344-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 30 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4, est d'au moins 80

Article A123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54

Code de commerce

faites d'office sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission à l'Institut national de la propriété industrielle, réalisée selon les modalités prévues à l'article D. 123-80

Article D214-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code monétaire et financier

Ces frais et commissions sont répartis, par type, dans les catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-1 du présent code.

LEGIARTI000026195952

—

TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO AUTORISATIONS CRÉDITS Administration générale 32 498,70 32 498,70 Administration territoriale 307 32 498,70 32 498,70 Conseil et contrôle de l'Etat

Article Annexe I

—

Groupe du Chou chinois 97 1 75 Groupe du Navet-légume 97 1 80 Capsicum annum L. Toutes les variétés Piment ou Poivron 97 0.5 65 Cicer arietinum (1) Toutes les variétés Pois chiche 98 0.3 75 Cichorium endivia L.

Article 85 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

1. La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement.

Article R543-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 27

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° De mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles R. 543-44 à R. 543-45 ; 2° De ne pas présenter la déclaration de conformité ou

Article (80 à 89)

—

80 D 917 Limite département 80/59 HEUDICOURT D 6 PERONNE 80 D 925 Limite département 80/76 MERS-LES-BAINS D 925 MERS-LES-BAINS 80 D 925 Limite département 80/76 OUST-MAREST D 29 NIBAS

Article R421-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 33

Code de l'éducation

Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées professionnels maritimes

Article L2112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Code de la santé publique

Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle, fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la charge des régimes d'assurance maladie pour 80

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Arrêté du 18 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation de deux appareils portatifs de radiographie gamma industrielle (marque CGR ou HBS, modèles GAM 80, GAM 120)

articles ci-après.

Article 1

—

le nombre d'emplois des bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 8 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points Secrétaire général 1

Article 1

—

Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 9 novembre 2001 susvisé est fixé de la manière suivante : SGAR occupant un emploi sans NBI ou ayant une NBI égale à 80 points : 18 293,88 € ; SGAR ayant une NBI supérieure à 80 points :

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