Article D344-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 30 > 08

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 22 février 2009

Texte de l'article

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4, est d'au moins 80 %.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

28 juin 2017

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