Article R*80 B-6

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6. « L’évolution fiscale du District de Rennes du « oui, mais » à une adhésion franche »

Le 9 novembre 1992, le District de Rennes a opté pour la taxe professionnelle (TP) communautaire à 86 % de ses membres.L’histoire du District de Rennes est ponctuée de grands débats sur les modalités de son financement. Il n’en fallut pas moins de quatre en dix ans pour adopter une fiscalité propre additionnelle qui ne fut appliquée que deux ans et, depuis 1980, le District a connu cinq régimes financiers différents !Mais n’est-ce pas la richesse de ces débats qui a justement permis une lente maturation...

Annexe 6. Le projet de réforme fiscale de la CGT du 25 avril 1947

Sources : AEF, B 28 343. L’orthographe et la ponctuation du document original ont été respectées.C. G. T.PROJET DE RÉFORME FISCALEParis, le 25 avril 1947I. NÉCESSITÉ DE LA RÉFORMEDans l’ordre de la politique économique, une réforme fiscale représente une des tâches les plus urgentes de l’heure présente. Elle répond à la fois, à des nécessités permanentes et à la situation actuelle de l’économie française.La faiblesse des finances publiques est un mal chronique de notre Histoire. Elle met l’État...

Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.

La réforme de l’article 4 B confirme que les conventions fiscales priment pour les impôts qu’elles couvrent: si la convention donne la résidence à un autre État, la France ne peut imposer pour ces impôts. Les taxes hors champ conventionnel restent soumises au droit interne. Cette réforme renforce la sécurité juridique. Elle ne crée pas un statut universel de non-résident opposable à toutes les impositions françaises.