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78 610 résultats pour « article 789 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

6809c7425f55848ebdc19fc5

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

, des articles 789 et 795 du même code dans leur rédaction antérieure au décret 2024-673 du 3 juillet 2024, de : - rejeter la Sa Bouygues Immobilier, M.

Source officielle

Page 7 sur 3931

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TJ

POLE CIVIL - Fil 2

69715669cdc6046d472b1ad1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[K] [J], demeurant [Adresse 1] défaillant Mme [L] [J], demeurant [Adresse 1] défaillant Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du même code ; Vu l’article 789

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f596c0bbf04ef7857c3c3a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[Z] [O] né le 21 Octobre 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frederick DUPUIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 469 Vu l'article 384 du code de procédure

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c21a0dd7001754d61f9b6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

avocats plaidant DEFENDERESSE : Mme [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant INTERVENANT VOLONTAIRE Vu les articles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe4b01eea4cf01a4273

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu la compétence attribuée au juge de la mise en état par l'article 789 du code de procédure civile, dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [H] [L] afin de paiement de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6786b67fdf5b5c7d10ca5200

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 789, 143, 144 et 145 du code de procédure civile 1- SUR LE DESISTEMENT DE LA SCI MAXLAURIMMO PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Sur la demande d’expertise Les parties citent l’article 771 dans sa version antérieure au 1er janvier 2020 et qui, par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a été remplacé par l’article 789 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00330

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

789 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7f0cdc6046d473a99a2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 13 décembre 2024, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

686849414965b5d9df3289d9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

IEK, RCS Toulouse 488 764 325, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aurélie JOLY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 262 Vu l'article 384 du code de procédure

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

67f596c5bbf04ef7857c3cc7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

vestiaire : 96 Mme [N] [X] née le 21 Novembre 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Claire DE LAAGE DE MEUX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 337 Vu l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b89fc0ca0c5f0008399022

Appel

16 août 2023

16 août 2023

signée de Mme [L] [X] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ; PAR CES MOTIFS Vu les articles

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TJ

7ème Chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0ee

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions d’incident signifiées par la voie électronique le 29 novembre 2024, la société COGIVAL demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 791 et 122 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référé

677eed18b01eea4cf01a9d50

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société QBE Europe SA a demandé au juge des référés, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 145 et 146 du code de procédure civile, de: - à titre principal, se déclarer incompétent

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TJ

CIVIL

68e7a524033cf481c39a40ae

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu de l’article 789, 6° du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

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TJ

Chambre 1 Référés

697b9e44cdc6046d4725e24c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'exclusivité de la compétence du juge de la mise en état ne vaut que pour les chefs de compétence visés à l'article 789 du code de procédure civile et que si large soit-elle, l'expression « toutes les

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a50e2901d10fa44cfa

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2025 par lesquelles la société Generali Iard demande de : Vu les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions

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TJ

4ème Chambre civile

6a1747cbcdc6046d47269cb8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

771 ancien du code de procédure civile devenu article 789 du même code à compter du 1er janvier 2020.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daa7cdc6046d47d91e69

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1103 et 1224 du code civil Vu l'article 1217 du code civil et l'article 1231-1 du code civil Vu les articles 789 alinéas 2,3 et 4 du code de procédure civile Vu l'article L212-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

663134a319f939ca6242d02b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

(Rhône) représenté par son syndic en exercice, la société MERCIER IMMOBILIER, la somme de 355.000 euros à titre de provision, Vu l'article 789 2° du code de procédure civile, Condamner la société EIFFAGE

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