706-78 du code de procédure pénale. 4.

Il convient alors de préciser que les dispositions dont entend faire état Madame [Z] [N], à savoir l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et l'article L 8271-13 du code du travail de la combinaison

Ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 2, ne subordonnent la mise

Sur le moyen tiré de la nullité du contrôle d'identité Le contrôle d'identité a été effectué sur le fondement des réquisitions au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale du Procureur de

[F] [X] évoque son contrôle opéré sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et soutient l'irrégularité de ce dernier, faute de caractérisation d'une infraction.

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir, en violation des articles 78, 137-3, 145, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme

78-2-1 du code de procédure pénale.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l’arrêté du 13 mai 2025 est illégal dès lors qu’il ne lui a pas été notifié ; - l’arrêté du 10 janvier 2026 a été édicté en méconnaissance de l’article 78-2 alinéa 1 du code de procédure

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

53, 59, 76, 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, des articles 1er du décret du 18 mars 1946 et 2 du décret du 30 juin 1946 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, défaut

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces versées au débat que le 21 juin 2008, en vertu d'une réquisition du procureur de la République sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de

L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée

éventuellement engagées à leur suite et, comme l'atteste la procédure engagée par le défendeur au pourvoi, d'une action en responsabilité contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de

Sur ce Aux termes de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, 'Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci

général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 3 de la directive 2000/78/CE du 27