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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724e2cd58014677419293
25 septembre 1990
25 septembre 1990
douanier, a rejeté sa requête tendant à la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c491
4 janvier 1990
4 janvier 1990
LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 20 juin 1989 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 620 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9c2
19 novembre 1979
19 novembre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL, 593, 703 ET 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798440
22 février 1991
22 février 1991
avait demandé, conformément à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, est sans influence sur la légalité de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03464
4 juin 2008
4 juin 2008
intérêts civils ; Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2008 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 28 janvier 2008 ; Vu l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201646_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation
Source officielleChambre 3-3
626b80e4d1fb03057d9a4ee2
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] [B] et Mme [H] [M] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se
Source officielleCour d'Appel
Mai 2001, M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2001c/Monsieur MESTRALLET X
6253c8dfbd3db21cbdd867ea
14 mars 2003
14 mars 2003
Considérant que la Cour, pour permettre au prévenu de retrouver son emploi antérieur, décide d'exclure la mention de la présente condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, en application de l'article
Source officiellecr
61372615cd58014677422d4a
8 septembre 1999
8 septembre 1999
condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137263ccd58014677424001
3 janvier 2006
3 janvier 2006
et en défense ; Sur le recevabilité du mémoire en défense : Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202763_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506669_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302101_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305206_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305770_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309492_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307934_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400450_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061393
31 décembre 2008
31 décembre 2008
casier judiciaire, qu'il était inéligible ; que la circonstance que l'intéressé avait présenté le 5 février 2008, devant la cour d'appel de Chambéry, une demande en relèvement sur le fondement de l'article
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007718908
26 février 1988
26 février 1988
à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin °n 2 du casier judiciaire du requérant, ce qui, en vertu du même article, comporte relèvement
Source officiellePage 7 sur 5421