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30 331 résultats pour « article 76 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089934

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

R. 551-7 du code de justice administrative, est recevable ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du contrat : Considérant qu'aux termes de l'article 76 du code des marchés publics : " I. - Les accords-cadres

Source officielle

Page 7 sur 1517

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CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a3

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2012, le tribunal de commerce d'Ajaccio a, sur le fondement des articles 76 du code de procédure civile, 2288 et suivants du code civil et L 721 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191e0

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

425, 426 et 429 du Code pénal, d des articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 mars 1957, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8ed

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

réalisée était exigé en vertu de l'article 76 du Code de procédure pénale, de sorte qu'en constatant que Pascal Z... n'avait pas donner son consentement tout en refusant d'annuler la perquisition, la

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad1bb098d256e100affa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01244

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[W], pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100213

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

REFERES

68e0321674e929a9d8fc56cb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur l’incompétence du tribunal judiciaire de TOULON Aux termes des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile le juge peut relever d’office son incompétence territoriale si le défendeur

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

65d3a9d0c9d5768f5969cfc8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e74965b5d9df328144

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde sa défense sur les articles 1193 et suivants du code de procédure civile, 1251 du code civil.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469262.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d6846a9700477619851e8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre C

61637ed36fb0a05a234bb1db

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Il a demandé, par ailleurs, paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés JCP

66335bb1c0d3e3fe99cae4f0

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Conformément à l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence du tribunal a été soulevée par le tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2024.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424246

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

78-2 du Code de procédure pénale ; "alors, en tout hypothèse, que ne permet pas non plus de remplir les conditions exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale, le fait que les faits précités

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed92

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 95, 57, 59 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243602fc178212f7e4d9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

M O T I F S DE LA DÉCISION Sur la compétence L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af5208cdc6046d471608f3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201388f05edb385fb2aba8

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb9f

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de

Source officielle