AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026089934
29 juin 2012
29 juin 2012
R. 551-7 du code de justice administrative, est recevable ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du contrat : Considérant qu'aux termes de l'article 76 du code des marchés publics : " I. - Les accords-cadres
Source officiellePage 7 sur 1517
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a3
19 juin 2013
19 juin 2013
Par jugement contradictoire du 16 janvier 2012, le tribunal de commerce d'Ajaccio a, sur le fondement des articles 76 du code de procédure civile, 2288 et suivants du code civil et L 721 du code de commerce
Source officielle