Selon l'article 76 du code de procédure pénale, durant l'enquête préliminaire, les perquisitions et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez

que, par ailleurs, les policiers ont limité les investigations à de simples constatations visuelles et prises de photographies ; que ces actes ne sont pas assimilables à une perquisition au sens de l'article

que par ailleurs, les policiers ont limité les investigations à de simples constatations visuelles et prises de photographies ; que ces actes ne sont pas assimilables à une perquisition au sens de l'article

"en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure

la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale

la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale

la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, notamment son article 76

MOTIFS DE LA DÉCISION -sur la demande au titre de l'indemnité intégrée au salaire par référence à l'article 76 du statut Cette indemnité était due, selon l'article 76 du statut à " tout agent de la

   Ledit grief vise en substance la limitation de responsabilité qui résulte de l’article 76 § 1 de la loi de 1982.

ou indemnitaire (3.720 euros à la date des demandes) ; que la jonction de cette instance avec une autre concernant un autre salarié est sans incidence sur le taux de compétence ; ALORS QUE selon l'article

de l'information et de la communication au ministère de la justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, notamment son article

75-1 DU CODE DE LA MUTUALITE, "LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT, SOUS LES RESERVES FIXEES AUX ARTICLES 76, 77 ET 78 CI-APRES, CREER DES OEUVRES SOCIALES, TELLES QUE DISPENSAIRES, MATERNITES, CONSULTATIONS

d'emprisonnement, les trois suivants à deux ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article

Elle ajoute que les contestations tirées des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies effectuées dans le cadre d'une enquête

garantir la sécurité des personnes à l'occasion d'un contrôle d'identité, la cour d'appel a ajouté à la loi et porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée du demandeur" ; Vu les articles

la perquisition de leur domicile ; que si effectivement l'autorisation de perquisition sans assentiment délivrée par le juge des libertés et de la détention doit, conformément aux dispositions de l'article

Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement (CE) no 883/2004 – Article