3 de la loi du 13 décembre 2000 (article L. 756-5 du Code de la sécurité sociale) qui dispose en son alinéa 2 : "Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 131-6, la personne débutant

Le Conseil constitutionnel, par décision no 2013-301 QPC du 5 avril 2013, a dit que l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution Le Conseil constitutionnel a notamment

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exonération

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, des articles 710, 711, 749, 752, 754, 756, 591 et 593 du Code de procédure

Selon l'article L.756-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 14 décembre 2000 au 19 décembre 2008 issue de l'article 3 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation

déclarant applicables à la contrainte par corps en matière douanière (article 388), les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale concernant respectivement la réduction de la durée de la contrainte

corps, n'a pas exclu l'application des articles 752 à 756 du Code de procédure pénale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d'appel, que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, L. 766 (ancien), et L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse autonome de retraite

Sur le moyen unique : Vu l'article 754 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné M.

3, section 3, de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'Orientation pour l'Outre-mer, et des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, les

de droit privé ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'alors même que l'établissement participe au service public de la formation dans les conditions prévues par l'article

en demande et en défense ; Sur la recevabilité contestée du pourvoi : Attendu que, la contrainte par corps ordonnée par une décision de condamnation du chef de fraude fiscale, conformément à l'article

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 710 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si le débiteur contre qui sont prises des réquisitions

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale selon lesquelles sont exonérées de cotisations les personnes exerçant une activité non salariée dans les départements

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

départements d'Outre-Mer et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article